Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre, Sct. Section, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-6, Sct. Section, Art. R125-7, Art. R125-8