Décret n°2016-285 du 9 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-6, Sct. Section, Art. R125-7, Art. R125-8

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Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Résumé. Un nouveau processus simplifié permet aux huissiers de récupérer des dettes de moins de 4000 euros, avec des règles claires pour les créanciers et les débiteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. ChapitreCode des procédures civiles d'exécutionSct. SectionCode des procédures civiles d'exécutionArt. R125-1 : Recouvrement simplifié des petites créances
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-6, Sct. Section, Art. R125-7, Art. R125-8

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