Article 1168
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation conditionnelle liée à un événement futur
Résumé Une obligation est conditionnelle quand elle dépend d'un événement futur incertain : elle se suspend jusqu'à ce que l'événement arrive ou se termine si l'événement ne se produit pas.
Mots-clés : Obligation Conditionnelle Contrat Droit
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Article 1169
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Condition casuelle : dépendance au hasard
Résumé Une condition casuelle est un événement aléatoire qui ne dépend ni du créancier ni du débiteur.
Mots-clés : droit civil obligations conditions hasard
La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
Article 1170
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Condition potestative
Résumé C’est une règle qui dit que l’on doit faire quelque chose seulement si l’une des parties peut décider de le faire ou de l’empêcher.
Mots-clés : contrat condition potestative exécution
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Article 1171
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Condition mixte
Résumé C’est une règle où l’accord dépend à la fois d’une partie et d’une personne extérieure.
Mots-clés : condition contrat volonté tiers
La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Article 1172
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité des conditions impossibles ou illégales
Résumé Si une condition est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou interdite par la loi, elle est nulle et annule le contrat.
Mots-clés : Contrat Condition Nullité Bonnes mœurs Loi
Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Article 1173
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Condition d'impossibilité non annulant l'obligation
Résumé Une condition qui interdit de faire l'impossible ne fait pas disparaître l'obligation.
Mots-clés : contrat condition obligation impossibilité
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Article 1174
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Nullité d'une obligation sous condition potestative
Résumé Une obligation devient nulle si elle dépend d'une condition que seul l'obligeur peut décider.
Mots-clés : Obligations Conditions Nullité Droit des contrats
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Article 1175
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Accomplissement des conditions selon la volonté des parties
Résumé Une condition doit être faite comme les parties l'ont vraisemblablement voulu.
Mots-clés : contrat condition exécution volonté
Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
Article 1176
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Défaillance d'une condition temporelle
Résumé Si on promet de faire quelque chose à une date précise, on ne doit plus rien faire quand la date passe sans que ça arrive ; sans date, on ne cesse de s'engager que quand on sait que ça ne pourra jamais arriver.
Mots-clés : Obligations contractuelles Conditions Droit des contrats Défaillance Temps
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
Article 1177
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Condition de non-arrivage d'un événement
Résumé Si on promet de faire quelque chose tant qu'un événement ne se produit pas dans un délai, la promesse est accomplie quand le délai expire sans que l'événement arrive, ou si on sait avant la fin que l'événement ne viendra pas ; sans délai, elle ne l'est que si on sait qu'elle ne viendra pas.
Mots-clés : contrat condition obligation délai droit civil
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
Article 1178
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition accomplie quand le débiteur l'empêche
Résumé Si le débiteur empêche la condition, on dit qu'elle est accomplie.
Mots-clés : condition obligation accomplissement débiteur
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Article 1179
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Effet rétroactif d'une condition accomplie
Résumé Quand une condition est remplie, elle s'applique depuis le jour où l'engagement a été fait, même si le créancier est mort, ses droits passent à son héritier.
Mots-clés : droit des obligations conditions rétroactivité succession
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Article 1180
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exercice des actes conservatoires avant l'accomplissement de la condition
Résumé Le créancier peut protéger son droit avant que la condition soit réalisée.
Mots-clés : droit des obligations conditions actes conservatoires créancier
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
