Article 1222
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité conjointe pour dettes indivisibles
Résumé Quand plusieurs personnes s’engagent pour une dette qui ne peut être partagée, chacune doit payer la totalité, même si elles n’ont pas signé en solidarité.
Mots-clés : droit des obligations responsabilité solidarité dettes indivisibles contrats
Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
Article 1223
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Responsabilité des héritiers pour les dettes indivisibles
Résumé Les héritiers d'une personne qui a contracté une dette indivisible doivent aussi payer la totalité de cette dette, même s'ils ne l'ont pas signée.
Mots-clés : Obligations Héritiers Indivisibilité Droit civil
Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
Article 1224
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Exigibilité totale de l'obligation indivisible par les héritiers du créancier
Résumé Les héritiers du créancier peuvent demander que l'obligation indivisible soit totalement payée, mais aucun d'eux ne peut, seul, rembourser ou recevoir le prix ; si un héritier le fait, les autres ne peuvent réclamer que la part liée à son action.
Mots-clés : héritage obligation indivisible créancier héritiers exécution de dette
Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.
Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
Article 1225
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Délai et responsabilité de l'héritier assigné
Résumé Un héritier qui doit une dette peut demander du temps pour faire intervenir ses cohéritiers, sauf si la dette ne peut être payée que par lui seul, alors il peut être tenu responsable seul, mais il peut demander une indemnité à ses cohéritiers.
Mots-clés : héritage obligation responsabilité cohéritiers délai indemnité
L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
