Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité conjointe pour dettes indivisibles
Résumé. Quand plusieurs personnes s’engagent pour une dette qui ne peut être partagée, chacune doit payer la totalité, même si elles n’ont pas signé en solidarité.
Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
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