Code civil

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats pour autrui

Résumé. Les articles expliquent les règles des contrats faits pour aider une autre personne, y compris les conditions et les droits des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Engagement personnel dans un contrat

Résumé. On ne peut pas s'engager pour quelqu'un d'autre.

On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Le porte-fort dans les contrats

Résumé. On peut promettre de garantir l'action d'une autre personne, et si cette action n'est pas réalisée, on peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Stipulation pour autrui dans les contrats

Résumé. Un contrat peut être fait pour aider une autre personne, même si elle n'est pas encore née, mais elle doit être clairement identifiée.

On peut stipuler pour autrui.

L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Droits du bénéficiaire dans un contrat pour autrui

Résumé. Un contrat peut être fait pour une autre personne, et cette personne a le droit de demander la prestation dès que le contrat est signé.

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.

Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Annulation d'un contrat en faveur d'un tiers

Résumé. Un contrat peut être annulé par la personne qui l'a fait ou ses héritiers, mais seulement après un délai de trois mois si le bénéficiaire n'a pas accepté.

La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.

Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.

La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.

Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.

Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Acceptation d'une stipulation pour autrui

Résumé. Un bénéficiaire peut accepter une stipulation pour autrui, même après le décès de ceux qui ont fait la promesse.

L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution de la promesse faite pour autrui

Résumé. La personne qui a demandé une promesse à quelqu'un pour le bénéfice d'une autre peut exiger que cette promesse soit tenue.

Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
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Article 1209