Code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de propriété et risques lors d'une vente

Résumé. Quand tu vends quelque chose, la propriété change de mains dès que le contrat est signé, mais les risques aussi.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Transfert de propriété et de risques dans un contrat

Résumé. Quand tu vends quelque chose, la propriété change de mains dès que le contrat est signé, mais les risques aussi.

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 (Risques liés à la mise en demeure de délivrer une chose) et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1 (Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose).

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Obligation de conservation avant la livraison

Résumé. Quand tu vends quelque chose, tu dois le garder en bon état jusqu'à ce que l'acheteur le reçoive.

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Priorité d'acquisition en cas de conflit

Résumé. En cas de conflit entre deux acheteurs d'un même bien, celui qui l'a obtenu en premier ou a enregistré son titre pour un immeuble est prioritaire, s'il est de bonne foi.

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

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Article 1196
Article 1197
Article 1198