En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Transfert de propriété et de risques dans un contrat
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 (Risques liés à la mise en demeure de délivrer une chose) et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1 (Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose).
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