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Section 2

Les effets du contrat à l'égard des tiers

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Sous-section 2

Le porte-fort et la stipulation pour autrui

1203 — 1209

Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du contrat à l'égard des tiers

Résumé Les obligations d'un contrat ne concernent que les personnes qui l'ont signé, les autres ne peuvent pas être obligées de le respecter.

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

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Article 1200

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des tiers vis-à-vis des contrats

Résumé Les autres personnes doivent respecter les accords passés et peuvent les utiliser pour prouver quelque chose.

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

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Article 1201

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du contrat occulte dissimulé par un contrat apparent

Résumé Un contrat caché entre deux personnes est valable entre eux, mais les autres peuvent l'utiliser même s'ils ne peuvent pas le prouver.

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

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Article 1202

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Nullité des contre-lettres et des contrats dissimulant une partie du prix

Résumé Certains contrats qui trichent sur les prix sont interdits.

Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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