Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'un contrat sur les tiers

Résumé. Un contrat ne lie que ceux qui l'ont signé, mais les tiers peuvent parfois s'en servir pour prouver des faits.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effets du contrat envers les tiers

Résumé. Un contrat ne lie que les personnes qui l'ont signé, sauf exceptions prévues par la loi.

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Respect des contrats par les tiers

Résumé. Les tiers doivent respecter les accords passés entre deux parties et peuvent utiliser ces contrats pour prouver des faits.

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Contrat apparent et contrat occulte

Résumé. Un contrat secret entre deux parties ne peut pas être utilisé contre des tiers, mais ces derniers peuvent s'en servir pour prouver quelque chose.

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Interdiction des contre-lettres et contrats dissimulant le prix

Résumé. Certains accords secrets pour augmenter un prix ou cacher une partie du prix dans des ventes spécifiques sont interdits.

Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1199
Article 1200
Article 1201
Article 1202