Code civil

Article 1367

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Article 1367

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déférance du serment par le juge

Résumé. Le juge ne peut déférer le serment que si la demande n’est pas totalement justifiée et qu’il reste des preuves, sinon il doit accepter ou rejeter la demande.

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa signature comme preuve d'accord

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance