Article suivant

Article 1100

Origines des obligations

Code civil

Article 1367

Article 1367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déférance du serment par le juge

Résumé Le juge ne peut déférer le serment que si la demande n’est pas totalement justifiée et qu’il reste des preuves, sinon il doit accepter ou rejeter la demande.
Mots-clés : serment procédure judiciaire décision de justice demande exception

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

  1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

  2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.