Créé le 10 octobre 2009 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V)
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 30 septembre 2016
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil.