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Sous-section 3

Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Article R123-30-11

Mise en œuvre du service informatique de reconnaissance des qualifications professionnelles

Code de commerce

Article R123-30-10

Article R123-30-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier de reconnaissance de qualification professionnelle par voie électronique

Résumé Un dossier en ligne pour reconnaître une qualification professionnelle doit inclure toutes les informations, les documents scannés, et la preuve de paiement si nécessaire, avec une signature électronique conforme aux règles européennes.

Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :

1° L'ensemble des informations déclarées ;

2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;

3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est autorisé.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :

1° L'ensemble des informations déclarées ;

2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;

3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est autorisé.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 mai 2017

Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :

1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;

2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;

3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique présentant les garanties énoncées à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil est autorisé.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.