A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familialeCode de procédure civileArt. 1260-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-5 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-6 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-7 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-8 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-9 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-10 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-11 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260-12 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12