Code de procédure civile

Article 1226

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Article 1226

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Par dérogation à l'article 431 (Présence du ministère public à l'audience), le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.

Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de protection juridique des majeurs

Résumé. Le juge des tutelles entend les parties concernées lors d'une audience pour décider de la protection d'un majeur, sauf exceptions pour sa santé.

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Par dérogation à l'article 431 (Présence du ministère public à l'audience), le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.

Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 8 : Suppression de l'obligation d'assistance du ministère public

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que le ministère public n’est pas obligé d’assister à l’audience lorsqu’il est partie principale, sauf si le juge le demande.

En vigueur du jeudi 25 juillet 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte modifie la période d’audition du requérant (de l’ouverture à la prononciation) et ajoute une référence supplémentaire aux articles 432 et 494‑4 du code civil.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille, se concentrant désormais sur la procédure d'audience pour les mesures de protection.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de protection juridique des majeurs

Source : Légifrance