En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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Procédure d'appel pour la protection des majeurs
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 (Organisation des débats en justice) ou de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) et, le cas échéant, le ministère public.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.