Code civil

Article 432

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Article 432

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'

article 431

(

Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur

)

Art. 431

Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur

Pour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation.

, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs

Résumé. Le juge doit entendre la personne concernée par une mesure de protection, sauf si cela peut lui nuire ou si elle ne peut pas exprimer sa volonté.

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 1 (V) : Simplification des règles de protection juridique

En résumé. Le texte précise que le médecin consulté doit figurer sur la liste mentionnée à l'article 431, renforçant ainsi la qualification du professionnel.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 17 février 2015

En résumé. La nouvelle version modifie les règles concernant l'audition de la personne concernée par une décision judiciaire, en précisant les conditions dans lesquelles elle peut être accompagnée et les exceptions à son audition pour des raisons de santé.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àAudition de la personne dans les mesures de protection des majeurs

Source : Légifrance