La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bouguenais (44340) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 août 2009,
Créé le 20 juin 2010 · Abrogé le 26 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais
Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais aide les jeunes en difficulté à se développer personnellement, à s'intégrer socialement et à trouver un emploi.
Le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais exerce les missions suivantes : ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs)Art. 16 terMesure d'activité de jour pour mineursLa mesure d'activité de jour est une sanction pour les mineurs, qui consiste à participer à des activités professionnelles ou scolaires pendant un an maximum. et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Créé le 20 juin 2010 · Abrogé le 26 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service pour l'insertion des jeunes à Bouguenais
Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais a une unité pour aider les jeunes avec des activités de jour.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais est constitué d'une unité éducative d'activités de jour, sise 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais, d'une capacité d'accueil de 59 places, filles et garçons.
Créé le 20 juin 2010 · Abrogé le 26 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif à Bouguenais
Résumé. Un arrêté crée un service pour aider les jeunes en difficulté à Bouguenais.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.