Abrogé26 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 4
Créé le 20 juin 2010 · Abrogé le 26 septembre 2014
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.