JORF n°0140 du 19 juin 2010

Arrêté du 16 juin 2010

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2010, la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence du service civique.