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Arrêté du 9 juin 2010

portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les douaniers d'outre-mer

Résumé. Les douaniers d'outre-mer doivent fournir une garantie financière, calculée selon leur salaire et révisée tous les trois ans.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 17 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Calcul du cautionnement pour les douaniers d'outre-mer

Résumé. Les douaniers d'outre-mer doivent fournir une garantie financière au Trésor public, calculée en fonction de leur salaire et d'un coefficient spécifique.

Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste dans les collectivités d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile, par le coefficient indiqué ci-après :
Inspecteurs régionaux de 1re classe chargés d'une recette : 3,5.
Inspecteurs régionaux de 2e classe, chargés d'une recette : 3,5.
Inspecteurs régionaux de 3e classe, chargés d'une recette : 3,5.
Inspecteurs chargés d'une recette : 3.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Arrondi et révision des cautionnements pour les comptables des douanes

Résumé. Le montant des cautionnements pour les comptables des douanes en outre-mer est arrondi à 1000 € près et révisé tous les trois ans.

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er (Cautionnement des comptables des douanes en outre-mer) est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.
Il fait l'objet d'une révision triennale.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Cautionnement pour les agents des douanes en intérim

Résumé. Les agents des douanes remplaçant temporairement un comptable peuvent devoir fournir une caution égale à la moitié de celle exigée du titulaire.

Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujetis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Nouvelle règle sur les cautionnements pour les douaniers d'outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles sur les cautionnements pour les agents des douanes en outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Nouvelle règle sur les cautionnements pour les douaniers d'outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens règles sur les cautionnements pour les agents des douanes en outre-mer.

L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Application de l'arrêté sur les cautionnements des douaniers en outre-mer

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté, qui remplace les règles anciennes sur les garanties financières des agents dans les territoires d'outre-mer.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010
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Article 4
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