Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-667 du 17 juin 2010

relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en Guyane

Résumé. Ce décret ajuste les tarifs et le remboursement des établissements de santé en Guyane pour qu'ils atteignent un niveau égal à celui de la métropole d'ici 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 (Fixation des tarifs nationaux d'hospitalisation pour janvier-février 2008) ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 janvier 2010 ;

Vu la saisine du président du conseil régional de Guyane en date du 26 mars 2010 ;

Vu la saisine du président du conseil général de Guyane en date du 26 mars 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de loi

Résumé. Le décret modifie l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33 → Version 11
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coefficient de transition pour les établissements de santé

Résumé. Un coefficient de transition est calculé pour les établissements de santé en fonction des recettes d'assurance maladie et des tarifs fixés pour certaines activités médicales.

Le coefficient de transition prévu au A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est le résultat de la fraction comportant :
1° Au numérateur, les recettes provenant des régimes d'assurance maladie et accordées sous forme de dotation annuelle de financement au titre de 2008 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
2° Au dénominateur, les mêmes recettes correspondant à la valorisation des données d'activités mentionnées au 1° au titre de 2008 afférentes à chacun des établissements de santé concernés, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et compte tenu du taux moyen prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2009. Cette valorisation est opérée sur la base soit des tarifs fixés pour 2009 en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) et affectés du coefficient géographique afférent à la Guyane, soit des tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code (Remboursement des consultations et actes médicaux).
Ne sont pas pris en compte pour la détermination du coefficient de transition les montants de la valorisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), des prestations de prélèvements d'organes et des forfaits annuels.
La valeur du coefficient de transition est arrêtée par l'agence régionale de santé. Elle est notifiée à chacun des établissements et à la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé). Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er janvier 2010 et s'applique jusqu'au 28 février 2011.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs hospitaliers en Guyane

Résumé. Un décret fixe des règles pour ajuster progressivement les tarifs des établissements de santé en Guyane, afin qu'ils atteignent un taux de convergence égal à 1 d'ici 2018.

I. ― Chaque année, au 1er mars, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent un taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), de sorte que la valeur de ce coefficient soit égale à 1 en 2018. A partir du 1er janvier 2010, le coefficient de transition ainsi déterminé s'applique aux facturations émises.
II. ― 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence mentionnées au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé).
La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle de ceux dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence.
Les règles générales de modulation peuvent conduire à appliquer au coefficient de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional du coefficient de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1.
2° Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé chaque année de sorte que son écart à 1 soit réduit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2018. Ce coefficient est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé).
III. ― Par dérogation au 1° du II, pour les mois de janvier et février 2010 et pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le taux moyen régional de convergence s'applique uniformément à tous les établissements de santé.
IV. ― Le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont les établissements de santé ont, pour des patients assurés sociaux, fait l'avance en application de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation et consultations externes), dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Fixation des tarifs nationaux d'hospitalisation pour janvier-février 2008).

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des paiements de l'assurance maladie aux établissements de santé

Résumé. L'article explique comment l'assurance maladie calcule et paie les établissements de santé pour les soins donnés aux patients.

Pour déterminer la part due par l'assurance maladie, l'agence régionale de santé procède à la valorisation de l'activité réalisée pour des patients assurés sociaux ou leurs ayants droit pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont valorisés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, avec application du coefficient de transition déterminé dans les conditions du présent décret.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des créances des établissements de santé en Guyane

Résumé. Le décret précise comment les établissements de santé en Guyane sont remboursés par l'assurance maladie pour leurs activités médicales.

Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé aux établissements de santé de Guyane mentionnés au a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la part de la créance exigible mentionnée au deuxième alinéa de cet article est déterminée par les recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie inscrites au compte financier de 2010.
Il est procédé au remboursement de cette créance par l'assurance maladie par compensation avec l'avance prévue pour l'établissement au titre du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. Le solde est apuré selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les établissements de santé en Guyane

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget d'appliquer les nouvelles règles pour les établissements de santé en Guyane.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Décret n°2010-667 du 17 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6