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Arrêté du 9 juin 2010

portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cautionnement pour les agents des douanes

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2010 fixe les règles pour les cautionnements des agents des douanes, en fonction de leur grade et rémunération, avec des révisions tous les trois ans.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 17 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Cautionnement des comptables des douanes

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement que doivent fournir les comptables des douanes pour garantir leur gestion, en fonction de leur grade et de leur rémunération.

Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile par le coefficient indiqué ci-après :
A. ― Receveurs régionaux :
Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE D 3 : 6.
Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE C3 : 5.
Receveurs régionaux CSC1, groupe II, HE B3, HE B2 et HE B1 : 5.
Receveurs régionaux CSC2, HE A3, HE A2 et HE A1 : 4,5.
B. ― Receveurs locaux :
Contrôleurs principaux chargés d'une recette locale des douanes : 2.
Contrôleurs, agents de constatation principaux, agents de constatation chargés d'une recette locale des douanes : 1,5.
La rémunération moyenne à retenir pour les comptables titulaires des grades de contrôleur, agent de constatation principal et agent de constatation est constituée par la moyenne des rémunérations correspondant à ces différents grades.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Arrondi et révision des cautionnements pour les comptables des douanes

Résumé. Le montant des cautionnements pour les comptables des douanes est arrondi à 1000 € près et révisé tous les trois ans.

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er (Cautionnement des comptables des douanes) est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.
Il fait l'objet d'une révision triennale.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Cautionnement pour les agents des douanes en intérim

Résumé. Les agents des douanes remplaçant temporairement un titulaire peuvent devoir fournir une caution, moitié moins élevée que celle exigée du titulaire.

Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujettis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Nouvelle règle sur les cautionnements des agents des douanes

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles sur les cautionnements pour les agents des douanes en métropole et outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Abrogation de deux arrêtés sur les cautionnements des douaniers

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les cautionnements des agents des douanes.

L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Application de l'arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010
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