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Arrêté du 9 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Nantes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Nantes, avec deux unités pour les aider.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes (44100) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 août 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Création d'un service éducatif à Nantes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Nantes.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nantes Ouest, sis 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Rôles du service territorial éducatif de Nantes Ouest

Résumé. Le service territorial éducatif de Nantes Ouest aide les jeunes en difficulté en travaillant avec les tribunaux, en organisant des activités pour leur développement et en coordonnant les actions pour leur protection.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social de jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Organisation du service éducatif de Nantes Ouest

Résumé. Le service éducatif de Nantes Ouest est divisé en deux unités, toutes deux situées rue de Lamoricière, pour aider les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative auprès du tribunal, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4