JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais.