JORF n°0140 du 19 juin 2010

Arrêté du 11 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, Mme Marie-Thérèse FANTAPPIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2010.