A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R732-3 → Version 3
- Code ruralArt. R732-3
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1 modifié
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Décret n°2010-668 du 17 juin 2010
relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R732-3-1 → Version 1Code ruralArt. R732-3-2 → Version 1
- Code ruralArt. R732-3-1, Art. R732-3-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R732-4 → Version 2
- Code ruralArt. R732-4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 juin 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010
Décret n°2010-668
du 17 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4