Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-668 du 17 juin 2010

relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la pension d'invalidité

Résumé. Ce décret modifie les règles de la pension d'invalidité, notamment son âge de passage à la retraite et ses conditions de suspension.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code rural, notamment son article L. 732-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'âge pour le passage à la pension de vieillesse

Résumé. La pension d'invalidité est désormais remplacée par la pension de vieillesse à l'âge prévu par un article de référence, et non plus au soixantième anniversaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la pension d'invalidité sous conditions

Résumé. La pension d'invalidité est suspendue si l'assuré bénéficie d'autres aides, mais ses avantages accessoires sont maintenus.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de versement d'une aide sociale

Résumé. La durée de versement de la majoration pour aide d'une tierce personne en cas d'hospitalisation passe de 45 jours à la fin du mois civil suivant l'hospitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 17 juin 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Décret n°2010-668 du 17 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4