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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Créé le 20 juin 2010 · En vigueur depuis le 31 janvier 2026
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.
2 versions
Créé le 20 juin 2010
L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.
1 version
Créé le 20 juin 2010
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé du développement
de la région capitale,
Christian Blanc
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026
En vigueur du dimanche 20 juin 2010 au vendredi 30 janvier 2026