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Décret n°2010-666 du 18 juin 2010

fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société des grands projets peut conclure tout contrat, convention ou marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion provisoire de la Société des grands projets

Résumé. Ce décret organise la gestion temporaire de la Société des grands projets avant la nomination de son directoire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 (Création de la Société du Grand Paris) et 8 (Gouvernance de la Société du Grand Paris) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 313-1 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Gestion temporaire des marchés par le préfigurateur de la Société des grands projets

Résumé. Un préfigurateur peut gérer les marchés et dépenses pour la Société des grands projets jusqu'à la nomination du directoire ou jusqu'au 30 septembre 2010.

Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans l'assistance au préfigurateur

Résumé. L'Agence de services et de paiement aide le préfigurateur dans ses tâches, avec une convention signée par les parties concernées.

L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.

En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application, à savoir plusieurs ministres et un secrétaire d'État.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé du développement

de la région capitale,

Christian Blanc

En vigueur du dimanche 20 juin 2010 au vendredi 30 janvier 2026

Décret n°2010-666 du 18 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3