JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 4

Article 4

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;
― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;
― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :

― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;

― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;

― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;

― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;

― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;

― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;

― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.