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Arrêté du 9 juillet 2008

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Article 4

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;
― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;
― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;
― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;
― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance