Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels ;
― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 octobre 2010

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 29 octobre 2010

Le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels ;
― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance