JORF n°0268 du 19 novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.

Article 2

L'examen professionnel est ouvert par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

Article 4

L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission.

ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION

I. - Epreuves techniques orales

a) Electronique fondamentale et appliquée (durée : 50 minutes, coefficient 1).

b) Informatique (durée : 50 minutes, coefficient 1).

Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.

II. - Entretien professionnel (durée : 50 minutes, coefficient : 2)

L'entretien de type professionnel se déroulera en deux parties :

- un exposé de 20 minutes au cours duquel le candidat devra présenter son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques ainsi que les motivations qui le poussent à passer l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

- une conversation de 30 minutes avec le jury où il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.

Article 5

Il est attribué à chaque épreuve une note chiffrée de 0 à 20.
Une note inférieure à 5 à l'une des trois épreuves orales est éliminatoire.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 octobre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

des personnels,

V. Martin