Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, M. Bernard COMMENVILLE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2014.
A compter du 19 février 2014, M. Bernard COMMENVILLE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 31 août 2014.