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Modification du traitement automatisé GRECO pour les entreprises de transport routier
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2000Art. 1
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modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO) ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Conditions financières pour les transporteurs routiers) relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2000Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2000Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2000Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2000Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2000Art. 5
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En vigueur depuis le 20 novembre 2013
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2013