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Arrêté du 21 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du système GRECO pour les entreprises de transport routier

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour le système GRECO pour mieux gérer les entreprises de transport routier, en ajoutant des informations comme l'identité des responsables et des données fiscales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO) ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Conditions financières pour les transporteurs routiers) relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2013,

Arrête :

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Modification du traitement automatisé GRECO pour les entreprises de transport routier

Résumé. Le traitement automatisé GRECO gère les entreprises de transport routier, leurs titres administratifs et contrôle leur respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 1
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Modification des informations nominatives enregistrées pour les entreprises de transport routier

Résumé. L'arrêté modifie les informations nominatives enregistrées pour les entreprises de transport routier, en ajoutant des données comme l'identité du destinataire et des déclarants, ainsi que des informations comptables et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 2
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Modification des destinataires d'informations

Résumé. Les destinataires des informations sont désormais définis en fonction de leurs attributions et des missions qui leur sont confiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 3
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Modification des modalités d'accès aux informations personnelles

Résumé. Le droit d'accès et de rectification aux informations personnelles s'exerce maintenant selon les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2000Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 4
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Suppression du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement de données en question.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 5

En vigueur depuis le 20 novembre 2013

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2013

Arrêté du 21 octobre 2013
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