Article 1er

Le présent additif est pris en complément :
Du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Du règlement du jeu " Bingo live ! ¢ " accessible par Internet, fait le 3 août 2009 et modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013 et au mois de novembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la " gamme illiko¢ " accessibles par Internet, figurant dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ Grattage " et " illiko¢ Exclu Web " du site Internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française ;
Des règlements des jeux de la " gamme tirage " suivants :
― règlement du jeu " Loto¢ ", fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu " Euro Millions " fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu " JOKER+¢ " fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 11 janvier 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. L'Opération " Jackpot fdj.fr " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous, débutera le 21 novembre 2013 à 00 h 00 et s'arrêtera à 23 h 59 le lendemain de la date d'atteinte du montant à gagner de 1 000 000 euros (ci-après désignée la " Période de Participation "). Les joueurs seront informés de la fin de l'Opération sur le site Internet www.fdj.fr.
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 6 euros, une ou plusieurs prises de jeux aux " jeux de la gamme illiko¢ ", aux " jeux de la gamme tirage " et/ou au jeu " Bingo Live¢ " visé à l'article 1er, au cours de la même journée (de 00 h 00 à 23 h 59) pendant la Période de Participation, sur le site Internet www.fdj.fr et/ou sur le site Internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération. Chaque tranche complète de 6 euros joués au cours d'une même journée, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une " Prise de Jeu Participante " à l'Opération. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 30 Prises de Jeu Participantes par jour et par personne pendant toute la durée de l'Opération.
On entend par " jeux de la gamme illiko¢ ", la liste des jeux illiko¢ disponibles sur Internet pendant la Période de Participation qui figure dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ Grattage " et " illiko¢ Exclu Web " du site internet www.fdj.fr ; et " jeux de la gamme tirage " les jeux Loto¢ avec ou sans Joker+¢, Euro Millions avec ou sans Joker+¢, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+¢ et le jeu Joker+¢. Une Prise de Jeu faite par abonnement et enregistrée en dehors de la Période de Participation n'est pas considérée comme une Prise de Jeu Participante.
Chaque Prise de Jeu Participante incrémente de 0,20 euro le montant à gagner jusqu'à ce qu'il atteigne 1 000 000 euros. Lorsque le montant à gagner atteint 1 000 000 euros (ci-après désigné " Jackpot fdj.fr "), les joueurs peuvent effectuer des Prises de Jeux Participantes jusqu'au lendemain à 23 h 59 sans que le Jackpot fdj.fr soit incrémenté.
2.2. Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort, le joueur doit :
― effectuer, au cours de la même journée pendant la Période de Participation, une Prise de Jeu Participante. Il y a autant de participations au tirage au sort que de Prises de Jeux Participantes (telles que définies au sous-article 2.1) pendant de la Période de Participation.
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage telle que définie à l'article 3.1.

Article 3
Lot

3.1. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeux Participantes est organisé dans les 3 jours ouvrés à compter de la fin de la Période de Participation afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu.
3.2. Le gagnant tiré au sort reçoit le Jackpot fdj.fr (tel que décrit au sous-article 2.1).
3.3. Le prénom ou le numéro du département du domicile déclaré du gagnant du lot, décrit au sous-article 3.2, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
3.4. Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ¢. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ¢ peut également être contacté par téléphone pour être informé de son gain.
3.5. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.6, le lot visé au sous article 3.2 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant.
3.6.
3.6.1. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour,...), revêtue de la signature de l'intéressé, précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites Internet ou à l'adresse suivante : Service Clients, FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ¢ du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ¢ du gagnant. A défaut le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
3.6.2. Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ¢ du gagnant n'est pas " confirmé ", faute de fourniture par ce dernier des pièces visées par les dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées à l'article 3.6.1 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant tout attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 3.1 et le moment de l'attribution du lot tel que décrit au présent article.

Article 4
Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;
― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux.
De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, forfait clé internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 3.6 pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit à l'article 3.1, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet) seraient reportés d'autant.

Article 5
Données à caractère personnel

5.1. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
5.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
2. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant.
   Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
   ― en écrivant à l'adresse suivante : service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
   ― en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil du site Internet ;
   ― par l'intermédiaire de la rubrique " Mon compte FDJ¢ " suivie de la rubrique " Mon Profil FDJ " du site Internet ;
   ― par téléphone au 09 69 36 60 60 (du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
   Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes.

Article 6
Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.1 à l'adresse suivante : La Française des jeux, experts joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 7

La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.

Article 8

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2013.