Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007, complétée par la décision n° 2010-147 du 2 mars 2010, reconduite par la décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011, autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM ;

Vu la décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013, autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Canton Vernois FM ;

Vu le courrier en date du 21 août 2013 par lequel l'association Canton Vernois FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2013.

Pour le comité territorial

de l'audiovisuel de Bordeaux :

Le président par intérim,

J. Charron