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Arrêté du 14 novembre 2013

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2013 fixe les montants de la prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur qui déménagent à Paris.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2013 (Réorganisation des services de police à Paris et Versailles) relatif aux opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des systèmes d'information et de communication en date du 9 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 10 octobre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur qui déménagent dans le cadre d'une réorganisation des services à Paris.

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris prévues par l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé (Réorganisation des services de police à Paris et Versailles) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 novembre 2013

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime pour changer de résidence, avec des montants différents selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 20 novembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 20 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les primes de restructuration

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2013 précise que le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont responsables de son application.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4