Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2013, est autorisée la cession amiable des lots de volume un (1), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19), vingt (20), vingt-deux (22) issu de la division du lot de volume vingt et un (21) dépendant de l'ensemble immobilier sis 32, avenue Benoît-Frachon et 15, 17, 19, avenue Jules-Quentin, à Nanterre (92), cadastré sections F n° 1345 pour 0 ha 0 a 63 ca, F n° 1343 pour 0 ha 2 a 28 ca et F n° 1364 pour 0 ha 23 a 90 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 114159/208987, 114159/384284 et 114159/384285.