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Décision n°2013-811 du 26 septembre 2013

modifiant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de consultation des documents pour les ventes aux enchères

Résumé. Une décision modifie les règles pour consulter des documents lors de ventes aux enchères.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 321-28 (Affectation des stagiaires en ventes aux enchères) ;

Vu la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 (Modification des dates dans les décisions administratives) établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Décide :

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Modification du règlement intérieur du conseil des ventes

Résumé. Le règlement du conseil des ventes de meubles est mis à jour pour permettre aux personnes convoquées de consulter les documents et d'en demander des copies.

Le règlement intérieur du conseil des ventes volotaires de meubles est modifié comme prévu à l'article 2 (Accès aux documents pour les personnes convoquées).

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Accès aux documents pour les personnes convoquées

Résumé. Les personnes convoquées peuvent voir les documents dans les locaux du conseil des ventes et demander des copies par écrit.

Il est ajouté un article 14.1 ainsi libellé :
« La personne convoquée peut prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux du conseil des ventes. Toute demande de copie de pièces formulée à cette occasion est adressée par écrit au président du conseil. »

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Rôle du président dans l'exécution d'une décision

Résumé. Le président du conseil des ventes aux enchères est responsable de l'application d'une décision.

Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait le 26 septembre 2013.

Pour le conseil des ventes volontaires

de meubles aux enchères publiques :

La présidente,

C. Chadelat

Décision n°2013-811 du 26 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3