Article 1
Le règlement intérieur du conseil des ventes volotaires de meubles est modifié comme prévu à l'article 2.
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JORF n°0268 du 19 novembre 2013
Décision n°2013-811 du 26 septembre 2013
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 321-28 ;
Vu la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Décide :
Article 2
Il est ajouté un article 14.1 ainsi libellé :
« La personne convoquée peut prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux du conseil des ventes. Toute demande de copie de pièces formulée à cette occasion est adressée par écrit au président du conseil. »
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Article 3
Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
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Fait le 26 septembre 2013.
Pour le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
La présidente,
C. Chadelat