A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 22 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 23 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 24 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 25 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 26 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 27 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 28 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 28 bis → Version 1Arrêté du 20 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 7 → Version 1Arrêté du 20 novembre 2006Art. 8 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 6 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 8 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2006Art. 9 → Version 1Arrêté du 20 novembre 2006Art. 10 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28 bis
- Arrêté du 20 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 20 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10