Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 novembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La sous-direction des affaires financières conduit, pour l'administration sanitaire et sociale, la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi et de rendu compte des lois de finances.
Elle conduit à ce titre la procédure d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et la mise en place du contrôle de gestion.
Elle établit ou diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle pilote la mise en oeuvre des comptabilités budgétaires, générales et d'analyse des coûts. Elle coordonne la production des données comptables avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne la mise en oeuvre du contrôle interne sur les procédures budgétaires et comptables.
Elle pilote la politique d'achat de l'administration sanitaire et sociale et veille à l'application de la réglementation en matière d'achat public par son rôle d'assistance et d'information.
Elle assure pour le compte du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la coordination des travaux relatifs à la conception et à la gestion du programme conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Elle est l'ordonnateur principal délégué pour les marchés formalisés de ce programme.
Elle répartit les crédits de fonctionnement des services déconcentrés, veille à l'optimisation de leurs ressources.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière interne et participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financier de l'Etat.
Elle anime le réseau des gestionnaires financiers de l'administration centrale et des services déconcentrés et exerce auprès d'eux une mission d'aide et de conseil. Elle conduit dans ce cadre une réflexion sur les métiers et compétences nécessaires à ce réseau.
Elle coordonne sur tous les sujets financiers les relations avec les assemblées parlementaires, les directions du ministère chargé du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les juridictions financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 juin 2009

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 10 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des affaires financières

Résumé. La sous-direction des affaires financières gère les budgets et les achats de l'administration sanitaire et sociale, en assurant le contrôle et la coordination des finances.

La sous-direction des affaires financières conduit, pour l'administration sanitaire et sociale, la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi et de rendu compte des lois de finances.
Elle conduit à ce titre la procédure d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et la mise en place du contrôle de gestion.
Elle établit ou diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle pilote la mise en oeuvre des comptabilités budgétaires, générales et d'analyse des coûts. Elle coordonne la production des données comptables avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne la mise en oeuvre du contrôle interne sur les procédures budgétaires et comptables.
Elle pilote la politique d'achat de l'administration sanitaire et sociale et veille à l'application de la réglementation en matière d'achat public par son rôle d'assistance et d'information.
Elle assure pour le compte du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la coordination des travaux relatifs à la conception et à la gestion du programme conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Elle est l'ordonnateur principal délégué pour les marchés formalisés de ce programme.
Elle répartit les crédits de fonctionnement des services déconcentrés, veille à l'optimisation de leurs ressources.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière interne et participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financier de l'Etat.
Elle anime le réseau des gestionnaires financiers de l'administration centrale et des services déconcentrés et exerce auprès d'eux une mission d'aide et de conseil. Elle conduit dans ce cadre une réflexion sur les métiers et compétences nécessaires à ce réseau.
Elle coordonne sur tous les sujets financiers les relations avec les assemblées parlementaires, les directions du ministère chargé du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les juridictions financières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance