La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des invalides de la marine du 19 septembre 2014,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2024-07-05 par [object Object]
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé, est versée annuellement, aux agents en fonction dans tous les services de l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2024-07-05 par [object Object]
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par la mission d'accompagnement de la performance de l'ENIM sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
1 version
Abrogé depuis le 2024-07-05 par [object Object]
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies