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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Abrogé5 juillet 2024
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins) modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 (Modification des attributions en aviation civile) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des invalides de la marine du 19 septembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé5 juillet 2024

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'intéressement pour les agents de l'ENIM

Résumé. Les agents de l'ENIM reçoivent une prime annuelle basée sur la performance collective de l'année précédente.

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé (Modification des attributions en aviation civile), est versée annuellement, aux agents en fonction dans tous les services de l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

Abrogé5 juillet 2024

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et versement d'une prime de performance pour les agents de l'ENIM

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer et verser une prime liée à la performance des agents de l'ENIM.

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par la mission d'accompagnement de la performance de l'ENIM sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

Abrogé5 juillet 2024

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur de l'ENIM

Résumé. Un arrêté est publié et confié à un directeur pour mise en œuvre.

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 juillet 2024

Fait le 8 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur du samedi 11 avril 2015 au jeudi 4 juillet 2024

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe