définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Abrogé5 juillet 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 (Modification des attributions en aviation civile)Modification des attributions en aviation civileUn décret modifie les responsabilités de certains ministères et établissements publics dans le domaine de l'aviation civile. instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des invalides de la marine du 19 septembre 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'intéressement pour les agents de l'ENIM
Résumé. Les agents de l'ENIM reçoivent une prime annuelle basée sur la performance collective de l'année précédente.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé (Modification des attributions en aviation civile)Modification des attributions en aviation civileUn décret modifie les responsabilités de certains ministères et établissements publics dans le domaine de l'aviation civile., est versée annuellement, aux agents en fonction dans tous les services de l'ENIM. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et versement d'une prime de performance pour les agents de l'ENIM
Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer et verser une prime liée à la performance des agents de l'ENIM.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe. Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe. La certification des résultats obtenus est effectuée par la mission d'accompagnement de la performance de l'ENIM sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le directeur de l'ENIM
Résumé. Un arrêté est publié et confié à un directeur pour mise en œuvre.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.