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- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-4
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DÉCRET n°2015-404 du 8 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 et D. 149-4 ;
Vu le décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées,
Décrète :
Créé le 11 avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol