La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant nomination du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
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Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
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Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
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Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission « Politique des territoires » :
- Mme Martine Desiles, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative, gestionnaire comptable.
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L'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2015.
M.-C. Bonnet Galzy