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ARRÊTÉ du 7 avril 2015

relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les nouveaux agriculteurs en France

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2015 alloue une aide de 300 euros aux nouveaux agriculteurs en 2014, avec un total de 1,1 million d'euros.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1044/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 (Décret sur l'attribution des aides agricoles pour la campagne 2014) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014,

Arrêtent :

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Allocation d'une enveloppe pour les nouveaux agriculteurs

Résumé. Un montant de 1 113 000 euros est alloué pour aider les nouveaux agriculteurs en 2014.

Montant de l'enveloppe.
En application de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 (Aide financière pour les nouveaux agriculteurs en 2014) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, le montant de l'enveloppe est fixé à 1 113 000 euros.

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Aide financière pour les nouveaux agriculteurs

Résumé. Les nouveaux agriculteurs en 2014 reçoivent une aide de 300 euros.

Montant de la dotation forfaitaire.
En application de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 (Aide financière pour les nouveaux agriculteurs en 2014) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, la dotation forfaitaire est fixée à 300 euros.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

C. Geslain Lanéelle

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

ARRÊTÉ du 7 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3