Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France)Réforme des Voies navigables de FranceLa loi de 2012 réorganise Voies navigables de France en modifiant ses missions, son personnel et ses pouvoirs pour mieux gérer les voies d'eau. relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 (Transfert de services à Voies navigables de France)Art. 7Transfert de services à Voies navigables de FranceÀ partir de 2013, certains services du ministère des transports et du Premier ministre sont transférés à Voies navigables de France pour l'aider dans ses missions. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité compensatrice pour les agents transférés
Résumé. Une indemnité temporaire est créée pour les agents du ministère du développement durable transférés à Voies navigables de France.
Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert de services à Voies navigables de France)Art. 7Transfert de services à Voies navigables de FranceÀ partir de 2013, certains services du ministère des transports et du Premier ministre sont transférés à Voies navigables de France pour l'aider dans ses missions..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité temporaire pour les agents transférés
Résumé. Les agents transférés à Voies navigables de France peuvent recevoir une indemnité temporaire pour les années 2015 à 2017.
Les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents transférés)Art. 1Indemnité compensatrice pour les agents transférésUne indemnité temporaire est créée pour les agents du ministère du développement durable transférés à Voies navigables de France. peuvent percevoir l'indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à 2017.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité compensatrice pour les agents du développement durable
Résumé. Un décret de 2015 prévoit une indemnité pour les agents du ministère du développement durable dont le salaire baisse entre 2015 et 2017.
L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour les agents transférés)Art. 2Indemnité temporaire pour les agents transférésLes agents transférés à Voies navigables de France peuvent recevoir une indemnité temporaire pour les années 2015 à 2017., est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents transférés)Art. 1Indemnité compensatrice pour les agents transférésUne indemnité temporaire est créée pour les agents du ministère du développement durable transférés à Voies navigables de France. est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014. Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée. L'indemnité est versée annuellement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,