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DÉCRET n°2015-399 du 8 avril 2015

attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 8 avril 2015 sur l'application de la loi relative à Voies navigables de France

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application de la loi sur Voies navigables de France, notamment le transfert des services déconcentrés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 (Transfert de services à Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,

Décrète :

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

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Indemnité compensatrice pour les agents transférés

Résumé. Une indemnité temporaire est créée pour les agents du ministère du développement durable transférés à Voies navigables de France.

Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert de services à Voies navigables de France).

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

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Indemnité temporaire pour les agents transférés

Résumé. Les agents transférés à Voies navigables de France peuvent recevoir une indemnité temporaire pour les années 2015 à 2017.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents transférés) peuvent percevoir l'indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à 2017.

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

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Indemnité compensatrice pour les agents du développement durable

Résumé. Un décret de 2015 prévoit une indemnité pour les agents du ministère du développement durable dont le salaire baisse entre 2015 et 2017.

L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour les agents transférés), est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents transférés) est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.

Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 11 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2020

DÉCRET n°2015-399 du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4