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DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-4-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Le contrat pluriannuelCode de la sécurité socialeArt. R641-0 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R641-0-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R641-0-2 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administrationCode de la sécurité socialeArt. R641-0-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel, Art. R641-0, Art. R641-0-1, Art. R641-0-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration, Art. R641-0-3

1 version

6 créés

Article 2

Créé le 11 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015

DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015
Article 1
Article 2