Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015

relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats pluriannuels État-Caisse nationale des professions libérales

Résumé. Ce décret organise les contrats entre l'État et la caisse des professions libérales pour mieux gérer leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-2 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et L. 641-4-1 (Contrat entre l'État et la caisse nationale pour les professions libérales) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur les contrats pluriannuels pour les professions libérales

Résumé. Le décret crée des articles qui définissent le contenu, les signataires et les modalités de consultation pour les contrats pluriannuels entre l'État et la caisse nationale des professions libérales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015

DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015
Article 1
Article 2