Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,
Arrête :
Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :
- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- des attachés d'administration du ministère de la défense.
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Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.
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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis