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ARRÊTÉ du 26 mars 2015

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires nationales du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires de la défense

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2015 met fin aux commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires de la défense à partir du 30 juin 2015 et commence les mandats des représentants du personnel au plus tard le 1er juillet.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2015

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Fin des mandats des commissions administratives paritaires nationales pour certains fonctionnaires de la défense

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales pour certains fonctionnaires de la défense ne seront plus en fonction à partir du 30 juin 2015.

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

  • des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
  • des attachés d'administration du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 11 avril 2015

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Début des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel commencent leur mandat à partir de la date de leur nomination, mais au plus tard le 1er juillet 2015.

Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 11 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015

ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3