Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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1 modifié
JORF n°0084 du 10 avril 2015
ARRÊTÉ du 2 avril 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 6 mars 2015,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce