A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-1 → Version 26
- Code de procédure pénaleArt. A39-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
ARRÊTÉ du 2 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 36
- Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié
Créé le 11 avril 2015
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce