Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics)Art. 1Règles pour les comptables de l'État et publicsUn arrêté de 2014 précise les règles applicables aux comptables de l'État et aux comptables publics, sauf exceptions spécifiques. est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Fixation du cautionnement des comptables publics)Art. 3Fixation du cautionnement des comptables publicsUn arrêté fixe le montant du cautionnement pour les comptables publics, basé sur leur salaire le plus élevé et valable pendant cinq ans. et 4 (Cautionnement pour certains comptables non-fonctionnaires)Art. 4Cautionnement pour certains comptables non-fonctionnairesCertains comptables non-fonctionnaires doivent payer une caution, comme ceux de la première catégorie., par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
| CATÉGORIE DE COMPTABLES | COEFFICIENT |
| Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350 | 6,5 |
| 1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350 | 4 |
| 2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966 | 3,5 |
| 3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802 | 3 |
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics)Art. 1Règles pour les comptables de l'État et publicsUn arrêté de 2014 précise les règles applicables aux comptables de l'État et aux comptables publics, sauf exceptions spécifiques., les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Cautionnement des comptables publics)Art. 2Cautionnement des comptables publicsUn arrêté fixe le montant du cautionnement des comptables de l'État en fonction de leur catégorie et de leur indice de traitement..
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics)Art. 1Règles pour les comptables de l'État et publicsUn arrêté de 2014 précise les règles applicables aux comptables de l'État et aux comptables publics, sauf exceptions spécifiques., le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.