Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 2014

relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable

Abrogé21 mars 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrêtent :

Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Fixation du cautionnement des comptables publics) et 4 (Cautionnement pour certains comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350 6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350 4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966 3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802 3
Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Cautionnement des comptables publics).

Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics), le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants des cautionnements pour agents comptables

Résumé. L'article abroge les règles fixant les montants des cautionnements pour les agents comptables de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Arrêté du 7 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7