Arrêté du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Fixation du cautionnement des comptables publics) et 4 (Cautionnement pour certains comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350 6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350 4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966 3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Fixation du cautionnement des comptables publics) et 4 (Cautionnement pour certains comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350 6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350 4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966 3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance