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Décision n°2014-68 du 26 février 2014

modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour zones protégées et lancement de nouveaux canaux TV

Résumé. Une décision modifie les règles pour certaines zones protégées et annonce de nouveaux canaux de télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles pour des zones protégées

Résumé. Un texte modifie les règles pour certaines zones protégées.

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7).

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Notification d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire est prise et sera communiquée à une société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Plan de déploiement des nouveaux canaux TV

Résumé. La liste des prochains canaux de télévision à lancer dans plusieurs villes, avec leurs dates et détails techniques.

Fait à Paris, le 26 février 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2014-68 du 26 février 2014
Article 1
Article 2
Annexe