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Décision du 12 février 2014

fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau modèle de rapport pour les effets indésirables des produits de santé

Résumé. Une nouvelle décision impose un modèle standard pour signaler les effets indésirables des produits de santé et exige un rapport annuel avant fin mars.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 (Systèmes de vigilance pour les éléments et produits du corps humain) et R. 1211-29 (La biovigilance en santé) à R. 1211-48 (Statut des établissements militaires dans la biovigilance) ;

Vu la décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 13 décembre 2013,

Décide :

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Modèle de rapport pour les effets indésirables des produits de santé

Résumé. Un modèle standard pour les rapports sur les effets indésirables des produits de santé est fixé par une décision officielle.

Le modèle type du rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique (Rapport annuel sur les effets indésirables des produits du corps humain) figure en annexe à la présente décision.

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Transmission annuelle du rapport sur les effets indésirables

Résumé. Un rapport annuel sur les effets indésirables et incidents doit être envoyé avant le 31 mars à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R. 1211-45 est transmis chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

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Suppression d'un modèle de rapport sur les effets indésirables

Résumé. Un ancien modèle de rapport sur les effets indésirables des produits de santé est supprimé.

La décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique (Rapport annuel sur les effets indésirables des produits du corps humain) est abrogée.

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Nouveau modèle de rapport annuel pour les effets indésirables

Résumé. Une nouvelle décision fixe le modèle de rapport annuel sur les effets indésirables et incidents liés aux produits de santé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

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Définitions pour la biovigilance

Résumé. Le document explique les mots utilisés pour surveiller les effets indésirables des cellules, tissus et organes.

Fait le 12 février 2014.

D. Maraninchi

Décision du 12 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe