Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 (Systèmes de vigilance pour les éléments et produits du corps humain)Art. L.1211-7Systèmes de vigilance pour les éléments et produits du corps humainDes systèmes de surveillance sont mis en place pour les éléments et produits du corps humain, ainsi que pour les dispositifs médicaux qui les utilisent. et R. 1211-29 (La biovigilance en santé)Art. R.1211-29La biovigilance en santéLa biovigilance surveille les éléments du corps humain utilisés pour soigner, ainsi que les activités et personnes impliquées. à R. 1211-48 (Statut des établissements militaires dans la biovigilance)Art. R.1211-48Statut des établissements militaires dans la biovigilanceLes hôpitaux et centres de transfusion des armées sont considérés comme des établissements publics de santé pour la biovigilance. ;
Vu la décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 13 décembre 2013,
Décide :