Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 > > Art. 9, Art. 11, Art. 14 > >
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3 modifiés
JORF n°0058 du 9 mars 2014
Décret n°2014-311 du 7 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,
Décrète :
Article 2
Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
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1 abrogé
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici