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Décret n°2014-311 du 7 mars 2014

modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les comptables publics

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les comptables publics en modifiant la délivrance des certificats de libération et supprime un ancien décret sur les garanties financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes) ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,

Décrète :

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Modification des règles de délivrance des certificats de libération pour les comptables publics

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance des certificats de libération pour les comptables publics, en précisant les autorités compétentes et en simplifiant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Suppression d'un décret sur le cautionnement des agents comptables

Résumé. Un ancien décret sur les garanties financières des agents de l'État est supprimé.

Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

Décret n°2014-311 du 7 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3