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Décision n°2014-67 du 26 février 2014

attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour la société Multiplex R 5 - MR 5

Résumé. La société Multiplex R 5 - MR 5 doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser ses fréquences et fournir des détails techniques avant de commencer à émettre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;

Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'annexes de décisions administratives

Résumé. Un texte juridique modifie des annexes de décisions antérieures à partir du 10 juin 2014.

L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2008-424, 2008-425, 2008-427 du 6 mai 2008 et 2008-677 du 22 juillet 2008, à compter du 10 juin 2014.

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Demande d'agrément pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La société Multiplex R 5 - MR 5 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser ses fréquences et fournir des détails techniques avant de commencer à émettre.

La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 susmentionnées ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des sites de diffusion TV en France

Résumé. La liste des chaînes de télévision en France avec leurs détails techniques et dates de début.

Fait à Paris, le 26 février 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2014-67 du 26 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe